La loi de bioéthique de 2011 : projet de loi adopté

(désolée je n'ai pas eu le temps d'écrire cet article plus tôt...)

Voici donc les changements présents dans la nouvelle loi de Bioéthique de 2011, adoptée le 15 février dernier (concernant l'AMP, je n'aborde pas le reste, ceci n'étant pas le sujet du blog) :

L'Assistance Médicale à la Procréation sera accordée aux couples en concubinage, sans condition de durée de vie commune.

Concernant le nombres d'ovocytes fécondés lors d'une Fécondation In Vitro, comme il a été dit dans les commentaires de l'article précédent, il ne sera pas limité ; cependant, les centres d'AMP doivent avoir pour objectif de congeler le moins d'embryons possible, et devront rendre compte des moyens mis en oeuvre pour y parvenir.

Pour le Diagnostique Pré-Implantatoire, l'absence de liste de maladies y conditionnant l'accès est maintenue, chaque demande sera étudiée au cas par cas par le centre, et la technique continuera d'etre effectuée par des praticiens agrémentés, contrairement aux autres techniques d'AMP, qui pouront etre effectués dans les centres par tout praticien en mesure de prouver ses compétences en la matière. Par ailleurs, les sages femmes sont désormais légalement autorisées à exercer dans les centre d'AMP.

En ce qui concerne la Gestation Pour Autrui, l'interdiction est maintenue, tout comme l'anonymat des dons de gamètes. Cependant, concernant les dons, il y a du changement : les dons de gamètes peuvent être effectués par des personnes n'ayant pas encore d'enfant. Dans ce cas, une partie des gamètes prélevées seront conservées afin que le donneur / la donneuse puisse en bénéficier si il ou elle doit, à son tour, avoir recours à des techniques d'AMP dans le futur.

La vitrification des ovocytes est donc autorisée. Enfin, les donneuses d'ovocytes bénéficieront d'autorisations d'absences de leur travail, avec maintien de salaire, pour se rendre aux examens médicaux nécessaires à la stimulation et à la ponction.

Sur le sujet délicat des transferts post-mortem, il a été décidé d'interdir l'insémination post-mortem, mais d'autoriser le transfert d'embryon, dans les conditions citées dans l'article précédent.

Pour ce qui est des recherches sur l'embryon et les cellules souches, elles peuvent etre autorisées après accord de l'Agence de la Biomédecine pour un projet de recherche précis, et seulement si ces recherches ne peuvent etre possible qu'avec des embryons humains. De plus, les couples donnant leur accord pour que leurs embryons surnuméraires fassent l'objet de recherches, seront informés de la nature des recherches projetées.

Enfin, concernant l'avenir de la loi de bioéthique, le comité consultatif national d'éthique établira tous les 2 ans un rapport sur les problèmes éthiques soulevés dans les domaines de compétence de l'Agence de la Biomédecine. Ce rapport sera remis au Président de la République et au Parlement.