Mardi 15 février aura lieu le vote de la nouvelle loi de Bioéthique.
Voici quelques propositions faites dans le rapport n° 3111 du 26 janvier 2011 par M.LEONETTI, Député :
* L'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION : Assouplir l'accès à l'AMP : Retrait de la condition de vie commune de 2 ans.
* LA FIV : Limiter le nombre d'ovocytes fécondés à 3 par tentative.
* LE DIAGNOSTIQUE PREIMPLANTATOIRE : Maintenir l'absence de liste de maladies conditionnant l'accès au DPI, et dépister automatiquement la Trisomie 21 en plus de la maladie pour laquelle le couple à recours à cette technique, lors de l'analyse préimplantatoire.
* LA GESTATION POUR AUTRUI : Maintenir l'interdiction des mères porteuses. En outre, la filiation maternelle des enfants nés d'une GPA à l'étranger ne pourra etre établie.
* CONGELATION : Autorisation de la vitrification ovocytaire
* L'ANONYMAT DU DON DE GAMETES : Le projet de loi prévoit, à la majorité de l'enfant, l'accès à des données non identifiantes, et l'accès optionnel à des données identifiantes, si l'enfant en fait la demande et si le donneur en est d'accord.
* LE DON D'OVOCYTES : Deux modifications législatives avaient été évoquées afin de favoriser le don de gamètes :
- La première concernait la possibilité d’instituer une rémunération du don de gamètes. Cette option a été écartée car elle mettrait en cause le principe de la non-commercialisation du corps humain, qui constitue l’un des piliers des lois de bioéthique et vise à protéger la dignité de la personne.
- La seconde consistait à autoriser les donneuses n’ayant jamais procréé à consentir un don d'ovocytes.
Dans ce cas, la proposition faite par le Professeur René Frydman est intéressante : elle consisterait à « d’offrir à ces jeunes femmes l’assurance de pouvoir disposer pour elles-mêmes, en cas de nécessité, d’une partie de leurs ovocytes ainsi congelés. C’est une clause qui n’existe pas dans les pays voisins, et qui, je crois, vaut la peine d’être examinée. » Ceci dans le cas où, après un don d'ovocyte, la donneuse présenterait plus tard, a son tour, des difficultés à procréer.
Il est également question d'améliorer le remboursement des frais médicaux pour les donneuses, et également de leur faire bénéficier d'une autorisation d'absence inspiré de celui dont bénéficient les femmes enceintes, afin qu'elles puissent s'absenter le leur lieu de travail pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions necessaires à la stimulation et à la ponction, tout cela sans diminution de salaire.
* INSEMINATION ET TRANSFERT POST-MORTEM :
- L'insémination post-mortem reste interdite
- Le transfert d’embryons post-mortem sera autorisé par l’ABM, dès lors que le père y avait consenti (par écrit, consentement dont il peut à tout moment se rétracter). Ce transfert ne pourra avoir lieu qu’entre le sixième et le dix-huitième mois suivant le décès de ce dernier. Dans ces conditions, la filiation paternelle légitime ou naturelle, selon que le couple était marié ou non, sera établie et l’enfant sera appelé à la succession de son père.
* L'AMP POUR LES FEMMES CELIBATAIRES INFERTILES : Cette option avait été proposée mais rapidement écartée, car cela conduirait à organiser la conception délibérée d’enfants privés de père
* RECHERCHES SUR L'EMBRYON ET LES CELLULES SOUCHES : Maintenir l'accord sur dérogations, et maintenir l'interdiction du clonage humain.
* L'AGENCE DE BIOMEDECINE : Elargir son rôle en lui permettant d'évaluer les centre d'AMP, ainsi que d'effectuer des recherches sur les causes de l'infertilité.
* PERSONNEL MEDICAL HABILITE : Deux grandes modifications sont proposées :
- Supprimer l'agrément individuel des praticiens exercant dans les centre d'AMP, tout en le maintenant dans le domaine du DPI, compte tenu de ses spécificités. Les centres d'AMP pourront faire appel à des praticiens "En mesure de prouver leurs compétences". Cette condition serait vérifiée lors de visites de conformité.
- Autoriser les Sages Femmes à intervenir dans les centre d'AMP, pratique relativement courante, la proposition vise alors à mettre en concordance le droit et les pratiques.
* L'AVENIR DE LA LOI DE BIOETHIQUE : Retirer la clause de révision obligatoire de cette loi tous les 5 ans.
A suivre donc, mardi 15 ....
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